Article 124
A modifié les dispositions suivantes
- Crée Code de la construction et de l'habitation. - Chapitre unique : Sociétés de tiers-financement (V)
- Crée Code de la construction et de l'habitation. - Titre VIII : Dispositions relatives au tiers-fi... (V)
- Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. L381-1 (V)
- Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. L381-2 (V)