Code de la consommation

En vigueur du 19/03/2014 au 22/12/2014En vigueur du 19 mars 2014 au 22 décembre 2014

Table de concordance

Lorsque des dispositions ont été déplacées ou modifiées, une table de concordance est créée qui permet de relier dans un tableau une ou plusieurs anciennes dispositions d'un texte ou d'un code à leur nouvelle disposition.

Cela est utile dans le cadre d'une création de code (codification), d'une refonte de code ou recodification.

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TABLES DE CONCORDANCE

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Dernière modification : 29 décembre 2017

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Article L121-36

Version en vigueur du 19/03/2014 au 22/12/2014Version en vigueur du 19 mars 2014 au 22 décembre 2014

Modifié par LOI n° 2014-344 du 17 mars 2014 - art. 148 (V)

Les pratiques commerciales mises en œuvre par les professionnels sous la forme d'opérations promotionnelles tendant à faire naître l'espérance d'un gain, quelles que soient les modalités de tirage au sort ou d'intervention d'un élément aléatoire, sont régies par la présente section.