Code de la consommation

En vigueur du 14/06/2014 au 19/08/2015En vigueur du 14 juin 2014 au 19 août 2015

Table de concordance

Lorsque des dispositions ont été déplacées ou modifiées, une table de concordance est créée qui permet de relier dans un tableau une ou plusieurs anciennes dispositions d'un texte ou d'un code à leur nouvelle disposition.

Cela est utile dans le cadre d'une création de code (codification), d'une refonte de code ou recodification.

TABLES DE CONCORDANCE

CODIFICATION

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Dernière modification : 29 décembre 2017

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Article L113-9

Version en vigueur du 14/06/2014 au 19/08/2015Version en vigueur du 14 juin 2014 au 19 août 2015

Abrogé par LOI n°2015-992 du 17 août 2015 - art. 77
Création LOI n° 2014-344 du 17 mars 2014 - art. 6 (V)

Tout manquement à l'article L. 113-8 est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 3 000 € pour une personne physique et 15 000 € pour une personne morale. L'amende est prononcée dans les conditions prévues à l'article L. 141-1-2.