Code de la consommation

En vigueur du 19/03/2014 au 08/08/2015En vigueur du 19 mars 2014 au 08 août 2015

Table de concordance

Lorsque des dispositions ont été déplacées ou modifiées, une table de concordance est créée qui permet de relier dans un tableau une ou plusieurs anciennes dispositions d'un texte ou d'un code à leur nouvelle disposition.

Cela est utile dans le cadre d'une création de code (codification), d'une refonte de code ou recodification.

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TABLES DE CONCORDANCE

CODIFICATION

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Dernière modification : 29 décembre 2017

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Article L423-6

Version en vigueur du 19/03/2014 au 08/08/2015Version en vigueur du 19 mars 2014 au 08 août 2015

Création LOI n°2014-344 du 17 mars 2014 - art. 1

Toute somme reçue par l'association au titre de l'indemnisation des consommateurs lésés est immédiatement versée en compte de dépôt à la Caisse des dépôts et consignations. Ce compte ne peut faire l'objet de mouvements en débit que pour le versement des sommes dues aux intéressés.