Article 21 - LOI n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation (1) - Légifrance

LOI n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation (1)

JORF n°0065 du 18 mars 2014

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Chapitre II : Améliorer l'information et renforcer les droits contractuels des consommateurs et soutenir la durabilité et la réparabilité des produits (Articles 3 à 39)
- Section 4 : Paiement, livraison et transfert de risque (Articles 18 à 23)

Article 21

A modifié les dispositions suivantes

Crée Code de la consommation - art. L121-91-1 (VT)

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