Article 20 - LOI n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation (1) - Légifrance

LOI n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation (1)

JORF n°0065 du 18 mars 2014

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Article 20

A modifié les dispositions suivantes

Modifie Code de la consommation - art. L131-1 (VD)

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