Code général des impôts, annexe 2
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Version en vigueur depuis le 23 janvier 2014
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Article 202

Version en vigueur depuis le 23 janvier 2014

Modifié par Décret n°2014-44 du 20 janvier 2014 - art. 1

L'option pour le paiement de la taxe sur la valeur ajoutée exercée par les personnes qui donnent en location des terres et bâtiments d'exploitation à usage agricole peut être dénoncée à partir du 1er janvier de la cinquième année civile qui suit celle au cours de laquelle elle a été exercée.

L'option ou sa dénonciation prend effet à compter du premier jour du mois au cours duquel elle est formulée auprès du service des impôts.


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