Arrêté du 12 décembre 2013 relatif aux comités sociaux de la gendarmerie nationale

JORF n°0003 du 4 janvier 2014

En vigueur depuis le 05/01/2014En vigueur depuis le 05 janvier 2014

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Article 22

Version en vigueur depuis le 05/01/2014Version en vigueur depuis le 05 janvier 2014


Emanation d'un ou de plusieurs comités sociaux, les commissions restreintes participent aux décisions d'attribution des secours et des prêts sociaux.