Arrêté du 12 décembre 2013 relatif aux comités sociaux de la gendarmerie nationale

JORF n°0003 du 4 janvier 2014

En vigueur depuis le 05/01/2014En vigueur depuis le 05 janvier 2014

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Article 19

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La liberté d'expression est garantie au sein des comités sociaux. Les participants sont tenus à l'obligation de discrétion pour ce qui concerne les points de vue exprimés en séance.