Arrêté du 12 décembre 2013 relatif aux comités sociaux de la gendarmerie nationale

JORF n°0003 du 4 janvier 2014

En vigueur depuis le 05/01/2014En vigueur depuis le 05 janvier 2014

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Article 13

Version en vigueur depuis le 05/01/2014Version en vigueur depuis le 05 janvier 2014


Le secrétariat du comité social est assuré par un secrétaire de séance, agent de l'administration désigné par le président et qui ne peut être membre du comité social.
Chaque séance du comité social fait l'objet d'un compte rendu synthétique et d'un communiqué établis par le secrétaire de séance, signés par le président et cosignés par le secrétaire général.