Article 1599 ter D
Abrogé par LOI n°2018-1317 du 28 décembre 2018 - art. 136 (V)
Création LOI n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 - art. 60 (V)
Modifié par LOI n°2013-1279
du 29 décembre 2013 - art. 60 (V)
Une fraction de la taxe d'apprentissage est versée au Trésor public dans les conditions fixées au I de l'article L. 6241-2 du code du travail.