Article 1599 ter E
Création LOI n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 - art. 60 (V)
Modifié par LOI n°2013-1279
du 29 décembre 2013 - art. 60 (V)
Les concours mentionnés au II de l'article L. 6241-2 du code du travail ainsi qu'aux articles L. 6241-4 et L. 6241-5 du même code donnent lieu à exonération de la taxe d'apprentissage dans les conditions et limites définies par ces mêmes articles.