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Version en vigueur du 01 janvier 2014 au 01 janvier 2015
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Article 278 sexies A

Version en vigueur du 01 janvier 2014 au 01 janvier 2015

Création LOI n°2013-1278 du 29 décembre 2013 - art. 29

La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux réduit de 10 % en ce qui concerne les livraisons à soi-même de travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement ou d'entretien, autres que l'entretien des espaces verts et les travaux de nettoyage, lorsqu'ils ne bénéficient pas du taux réduit de 5,5 % en application du IV de l'article 278 sexies et dans la mesure où ces travaux portent sur les locaux mentionnés aux 2 à 8 du I du même article.

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