Code de la sécurité intérieure

En vigueur depuis le 02/08/2025En vigueur depuis le 02 août 2025

Table de concordance

Lorsque des dispositions ont été déplacées ou modifiées, une table de concordance est créée qui permet de relier dans un tableau une ou plusieurs anciennes dispositions d'un texte ou d'un code à leur nouvelle disposition.

Cela est utile dans le cadre d'une création de code (codification), d'une refonte de code ou recodification.

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TABLES

CODIFICATION

  • Partie législative au JO du 13/03/2012 : dossier législatif de l'ordonnance n° 2012-351 du 12 mars 2012 relative à la partie législative du code de la sécurité intérieure.
  • Partie réglementaire au JO du 6/12/2013 : décret n° 2013-1112 du 4 décembre 2013 relatif à la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et en conseil des ministres), décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) ; décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013  relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) (rectificatif au JO du 14/12/2013).
  • Partie réglementaire au JO du 29/10/2014 : décret n° 2014-1252 du 27 octobre 2014 relatif à la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et en conseil des ministres) ; décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples).

VOIR AUSSI

Dernière modification : 29 septembre 2015

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Article R285-1

Version en vigueur depuis le 02/08/2025Version en vigueur depuis le 02 août 2025

Modifié par Décret n°2025-738 du 30 juillet 2025 - art. 5

Sont applicables en Polynésie française les dispositions du présent livre mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

DISPOSITIONS APPLICABLESDANS LEUR RÉDACTION

Au titre Ier

R. 211-2 à R. 211-8

Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)

R. 211-11 et R. 211-12

Résultant du décret n° 2021-556 du 5 mai 2021
R. 211-13 à R. 211-16, R. 211-18Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014
R. 211-21

Résultant du décret n° 2021-556 du 5 mai 2021


R. 211-22 à R. 211-25

Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014

R. 211-26-1

Résultant du décret n° 2019-208 du 20 mars 2019

R. 211-27 à R. 211-31
Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014
R. 211-32

Résultant du décret n° 2023-1388 du 29 décembre 2023.

R. 211-33 et R. 211-34

Résultant du décret n° 2023-776 du 14 août 2023

R. 213-2 à R. 213-7Résultant du décret n° 2024-221 du 12 mars 2024
R. 214-1 à R. 214-3

Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)

Au titre II

R. 222-1

Résultant du décret n° 2014-1641 du 26 décembre 2014 pris pour l'application des articles 15,18 et 19 de la loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale

R. 223-2

Résultant du décret n° 2023-1102 du 27 novembre 2023

R. 224-1 et R. 224-2

Résultant du décret n° 2017-1522 du 2 novembre 2017

R. 224-3 à R. 224-6

Résultant du décret n° 2015-26 du 14 janvier 2015

R. 225-1 à R. 225-5

Résultant du décret n° 2016-1269 du 28 septembre 2016
R. 228-1 et R. 228-2

Résultant du décret n° 2018-167 du 7 mars 2018

R. 228-3

décret n° 2022-479 du 30 mars 2022

R. 228-4 et R. 228-5

Résultant du décret n° 2018-167 du 7 mars 2018

R. 228-6

Résultant du décret n° 2022-479 du 30 mars 2022

Au titre III

R. 232-1

Résultant du décret n° 2014-1095 du 26 septembre 2014

R. 232-1-1

Résultant du décret n° 2022-751 du 29 avril 2022 portant dispositions règlementaires relatives à l'agence nationale des données de voyage

R. 232-2 à R. 232-5

Résultant du décret n° 2014-1095 du 26 septembre 2014

R. 232-5-1

Résultant du décret n° 2022-751 du 29 avril 2022 portant dispositions règlementaires relatives à l'agence nationale des données de voyage

R. 232-6Résultant du décret n° 2024-477 du 27 mai 2024
R. 232-7Résultant du décret n° 2024-477 du 27 mai 2024
R. 232-8Résultant du décret n° 2053-544 du 30 juin 2023
R. 232-9Résultant du décret n° 2024-477 du 27 mai 2024
R. 232-10Résultant du décret n° 2053-544 du 30 juin 2023
R. 232-11Résultant du décret n° 2020-1735 du 29 décembre 2020
R. 232-11-2Résultant du décret n° 2019-238 du 27 mars 2019

R. 232-12 à R. 232-14

Résultant du décret n° 2022-751 du 29 avril 2022 portant dispositions règlementaires relatives à l'agence nationale des données de voyage

R. 232-15

Résultant du décret n° 2024-302 du 2 avril 2024
R. 232-16Résultant du décret n° 2023-1013 du 2 novembre 2023 relatif aux services déconcentrés et à l'organisation de la police nationale

R. 232-17

Résultant du décret n° 2022-751 du 29 avril 2022 portant dispositions règlementaires relatives à l'agence nationale des données de voyage
R. 232-18

Résultant du décret n° 2023-1013 du 2 novembre 2023

R. 232-19 à R. 232-22

Résultant du décret n° 2022-751 du 29 avril 2022 portant dispositions règlementaires relatives à l'agence nationale des données de voyage

R. 232-23

Résultant du décret n° 2018-714 du 3 août 2018
R. 234-1

Résultant du décret n° 2025-738 du 30 juillet 2025

R. 234-2

Résultant du décret n° 2014-1641 du 26 décembre 2014 pris pour l'application des articles 15,18 et 19 de la loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale

R. 234-3

Résultant du décret n° 2024-237 du 18 mars 2024

R. 236-1

Résultant du décret n° 2023-1013 du 2 novembre 2023

R. 236-2 et R. 236-3

Résultant du décret n° 2020-1510 du 2 décembre 2020

R. 236-4 et R. 236-5

Résultant du décret n° 2013-1113

R. 236-6

Résultant du décret n° 2023-1013 du 2 novembre 2023

R. 236-7

Résultant du décret n° 2020-1510 du 2 décembre 2020

R. 236-8

Résultant du décret n° 2017-1216 du 2 août 2017

R. 236-9 et R. 236-10

Résultant du décret n° 2020-1510 du 2 décembre 2020

R. 236-11 à R. 236-15

Résultant du décret n° 2020-1511 du 2 décembre 2020

R. 236-16

Résultant du décret n° 2023-1013 du 2 novembre 2023

R. 236-17

Résultant du décret n° 2020-1511 du 2 décembre 2020

R. 236-18

Résultant du décret n° 2017-1216 du 2 août 2017

R. 236-19 et R. 236-20

Résultant du décret n° 2020-1511 du 2 décembre 2020

R. 236-21 à R. 236-27

Résultant du décret n° 2020-1512 du 2 décembre 2020

R. 236-28

Résultant du décret n° 2017-1216 du 2 août 2017

R. 236-29 et R. 236-30

Résultant du décret n° 2020-1512 du 2 décembre 2020

R. 236-31

Résultant du décret n° 2013-1113

R. 236-32 à R. 236-37

Résultant du décret n° 2023-205 du 27 mars 2023

R. 236-38 à R. 236-45

Résultant du décret n° 2013-1113

R. 236-46

Résultant du décret n° 2023-1013 du 2 novembre 2023

R. 236-47 à R. 236-49

Résultant du décret n° 2016-1045 du 29 juillet 2016

R. 236-50

Résultant du décret n° 2023-1013 du 2 novembre 2023

R. 236-51 à R. 236-53

Résultant du décret n° 2016-1045 du 29 juillet 2016


R. 236-54 à R. 236-60

Résultant du décret n° 2024-155 du 27 février 2024

Au titre IV

R. 241-1 à R. 241-7

Résultant du décret n° 2022-605 du 21 avril 2022
R. 242-1 à R. 242-7

Résultant du décret n° 2022-712 du 27 avril 2022

R. 242-8 à R. 242-14

Résultant du décret n° 2023-283 du 19 avril 2023

R. 243-1 à R. 243-8

Résultant du décret n° 2024-238 du 18 mars 2024

Au titre V

R. 251-1 à R. 252-12

Résultant du décret n° 2023-1102 du 27 novembre 2023

R. 252-14 à R. 254-2

Résultant du décret n° 2023-1102 du 27 novembre 2023

Au titre V bis
R. 256-1 à R. 256-7Résultant du décret n° 2023-1330 du 28 décembre 2023

Conformément à l’article 10 du décret n° 2024-302 du 2 avril 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2024.