Décret n° 2019-208 du 20 mars 2019 instituant une contravention pour participation à une manifestation interdite sur la voie publique




Décret n° 2019-208 du 20 mars 2019 instituant une contravention pour participation à une manifestation interdite sur la voie publique

NOR: INTD1908230D
Version consolidée au 17 juin 2019


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice et du ministre de l'intérieur,
Vu le code civil, notamment son article 1er ;
Vu le code pénal, notamment ses articles 131-13 et R. 610-1 ;
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 529 et R. 48-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 211-4 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Vu l'urgence,
Décrète :

Article 1
A modifié les dispositions suivantes :
Article 2
A modifié les dispositions suivantes :
Article 3
A modifié les dispositions suivantes :
Article 4
A modifié les dispositions suivantes :


La garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.


Fait le 20 mars 2019.


Edouard Philippe

Par le Premier ministre :


Le ministre de l'intérieur,

Christophe Castaner


La garde des sceaux, ministre de la justice,

Nicole Belloubet