Code de l'action sociale et des familles

En vigueur du 22/03/2015 au 10/02/2018En vigueur du 22 mars 2015 au 10 février 2018

Table de concordance

Lorsque des dispositions ont été déplacées ou modifiées, une table de concordance est créée qui permet de relier dans un tableau une ou plusieurs anciennes dispositions d'un texte ou d'un code à leur nouvelle disposition.

Cela est utile dans le cadre d'une création de code (codification), d'une refonte de code ou recodification.

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Article R224-3

Version en vigueur du 22/03/2015 au 10/02/2018Version en vigueur du 22 mars 2015 au 10 février 2018

Modifié par Décret n°2013-938 du 18 octobre 2013 - art. 1 (VD)

Chaque conseil de famille des pupilles de l'Etat est composé de :

1° Deux représentants du conseil départemental désignés par cette assemblée, sur proposition de son président ;

2° Deux membres d'associations familiales, dont une association de familles adoptives ;

3° Un membre de l'association d'entraide des pupilles et anciens pupilles de l'Etat du département ;

4° Un membre d'une association d'assistants maternels ;

5° Deux personnalités qualifiées en raison de l'intérêt qu'elles portent à la protection de l'enfance et de la famille.