Code de l'action sociale et des familles

En vigueur du 22/03/2015 au 01/06/2024En vigueur du 22 mars 2015 au 01 juin 2024

Table de concordance

Lorsque des dispositions ont été déplacées ou modifiées, une table de concordance est créée qui permet de relier dans un tableau une ou plusieurs anciennes dispositions d'un texte ou d'un code à leur nouvelle disposition.

Cela est utile dans le cadre d'une création de code (codification), d'une refonte de code ou recodification.

TABLES DE CONCORDANCE

CODIFICATION

Dernière modification : 3 mai 2018

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Article R224-11

Version en vigueur du 22/03/2015 au 01/06/2024Version en vigueur du 22 mars 2015 au 01 juin 2024

Modifié par Décret n°2013-938 du 18 octobre 2013 - art. 1 (VD)

Le préfet établit chaque année un rapport sur le fonctionnement des conseils de famille et sur la situation des pupilles de l'Etat de son département. Ce rapport est communiqué aux conseils de famille et au président du conseil départemental et transmis au ministre chargé de l'action sociale avec leurs observations éventuelles.