Décret n° 58-778 du 25 août 1958 portant règlement d’administration publique pour la fixation du statut particulier du corps des personnels administratifs supérieurs des services extérieurs des postes, télégraphes et téléphones

En vigueur depuis le 30/08/1958En vigueur depuis le 30 août 1958

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Article 24

Version en vigueur depuis le 30/08/1958Version en vigueur depuis le 30 août 1958

Pour l'application du présent décret, la situation administrative des personnels intéressés sera appréciée au 1er janvier 1956.