Article D593 - Code de procédure pénale - Légifrance

Code de procédure pénale

En vigueur depuis le 28/10/2013En vigueur depuis le 28 octobre 2013

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Partie réglementaire - Décrets simples (Articles D1 à D605)
- Livre V : Des procédures d'exécution (Articles D48 à D594-16)
  - Titre XII : Dispositions générales (Articles D589 à D594-16)
    - Chapitre II : Des transmissions de demandes, notifications ou significations par un moyen de télécommunication électronique (Articles D590 à D593-1-1)
      Article D590
      Article D590-1
      Article D591
      Article D592
      Article D593
      Article D593-1
      Article D593-1-1

Article D593

Version en vigueur depuis le 28/10/2013Version en vigueur depuis le 28 octobre 2013

Les dispositions de l'article D. 591 ne sont pas applicables aux demandes de mise en liberté ou de mainlevée du contrôle judiciaire.

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