Table de concordance
Lorsque des dispositions ont été déplacées ou modifiées, une table de concordance est créée qui permet
de relier dans un tableau une ou plusieurs anciennes dispositions d'un texte ou d'un code à leur
nouvelle disposition.
Cela est utile dans le cadre d'une création de code (codification), d'une refonte de code ou
recodification.
TABLES DE CONCORDANCE
CODIFICATION
- Partie législative au JO du 22/04/2006 : dossier législatif de l'ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006 relative à la partie législative du code général de la propriété des personnes publiques
- Partie réglementaire (parties 1 à 4) au JO du 24/11/2011 : décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et quatrième parties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques
- Partie réglementaire (partie 5) au JO du 22/08/2014 : décret n° 2014-930 du 19 août 2014 relatif aux livres Ier et II de la cinquième partie réglementaire du code général de la propriété des personnes publiques et modifiant ce code et divers textes réglementaires
VOIR AUSSI
Dossier législatif de l’ordonnance n° 2017-562 du 19 avril 2017 relative à la propriété des personnes publiques
Dernière modification : 22 juin 2018
