Article D213-3
Abrogé par Décret n°2020-621 du 22 mai 2020 - art. 3
Modifié par Décret n°2013-704
du 1er août 2013 - art. 1
La commission de recours amiable des unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales est composée conformément aux dispositions de l'article R. 142-2, sous les réserves suivantes :
La commission de recours amiable peut s'adjoindre des membres suppléants choisis parmi les administrateurs travailleurs indépendants de la caisse d'allocations familiales.