Code monétaire et financier

En vigueur du 31/07/2013 au 06/07/2018En vigueur du 31 juillet 2013 au 06 juillet 2018

Table de concordance

Lorsque des dispositions ont été déplacées ou modifiées, une table de concordance est créée qui permet de relier dans un tableau une ou plusieurs anciennes dispositions d'un texte ou d'un code à leur nouvelle disposition.

Cela est utile dans le cadre d'une création de code (codification), d'une refonte de code ou recodification.

TABLES DE CONCORDANCE

CODIFICATION

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Dernière modification : 29 septembre 2021

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Article R621-37-3

Version en vigueur du 31/07/2013 au 06/07/2018Version en vigueur du 31 juillet 2013 au 06 juillet 2018

Modifié par Décret n°2013-687 du 25 juillet 2013 - art. 17 (V)
Transféré par Décret n°2013-687 du 25 juillet 2013 - art. 17 (V)

A compter de l'acceptation de la proposition d'entrée en voie de composition administrative, l'accord mentionné au troisième alinéa de l'article L. 621-14-1 est conclu dans un délai de quatre mois.