Code monétaire et financier

En vigueur du 31/07/2013 au 08/04/2017En vigueur du 31 juillet 2013 au 08 avril 2017

Table de concordance

Lorsque des dispositions ont été déplacées ou modifiées, une table de concordance est créée qui permet de relier dans un tableau une ou plusieurs anciennes dispositions d'un texte ou d'un code à leur nouvelle disposition.

Cela est utile dans le cadre d'une création de code (codification), d'une refonte de code ou recodification.

TABLES DE CONCORDANCE

CODIFICATION

VOIR AUSSI

Dernière modification : 29 septembre 2021

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Article R214-133

Version en vigueur du 31/07/2013 au 08/04/2017Version en vigueur du 31 juillet 2013 au 08 avril 2017

Modifié par Décret n°2013-687 du 25 juillet 2013 - art. 8

Les fondateurs sont convoqués à l'assemblée générale constitutive par lettre recommandée avec demande d'avis de réception huit jours au moins avant la date de l'assemblée.