Code monétaire et financier

Version en vigueur du 28 juillet 2013 au 01 janvier 2019

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Article L214-180

Version en vigueur du 28 juillet 2013 au 01 janvier 2019

Modifié par Ordonnance n°2013-676 du 25 juillet 2013 - art. 6

Le fonds commun de titrisation est un organisme de titrisation constitué sous la forme de copropriété.

Le fonds n'a pas la personnalité morale. Ne s'appliquent pas aux fonds communs de titrisation les dispositions du code civil relatives à l'indivision ni celles des articles 1871 à 1873 du même code relatives aux sociétés en participation.

Le montant minimal d'une part émise par un fonds commun de titrisation est défini par décret.

Pour toutes les opérations faites pour le compte des copropriétaires, la désignation du fonds ou, le cas échéant, d'un compartiment du fonds peut être valablement substituée à celle des copropriétaires.


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