Code de l'énergie

Version en vigueur du 18 juillet 2013 au 10 novembre 2019

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Article L446-2

Version en vigueur du 18 juillet 2013 au 10 novembre 2019

Modifié par LOI n°2013-619 du 16 juillet 2013 - art. 38 (V)

Sous réserve de la nécessité de préserver le bon fonctionnement des réseaux de transport et de distribution de gaz naturel, tout producteur de biogaz peut conclure avec un fournisseur de gaz naturel un contrat de vente de biogaz produit sur le territoire national suivant des modalités précisées par décret en Conseil d'Etat. Les surcoûts éventuels qui en résultent pour le fournisseur font l'objet d'une compensation.

L'autorité administrative désigne, par une procédure transparente, un acheteur en dernier recours tenu de conclure un contrat d'achat de biogaz avec tout producteur de biogaz qui en fait la demande.


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