Article R5122-6
Modifié par Décret n°2013-551
du 26 juin 2013 - art. 2
Modifié par Décret n°2013-551
du 26 juin 2013 - art. 8
L'allocation d'activité partielle est attribuée dans la limite d'un contingent annuel d'heures indemnisables fixé, en tenant compte de la situation économique, par arrêté du ministre chargé de l'emploi.
Cette limite ne peut être dépassée que dans des cas exceptionnels résultant de la situation particulière de l'entreprise, sur décision conjointe des ministres chargés de l'emploi et du budget.