Décret n° 2013-490 du 10 juin 2013 portant statut particulier du cadre d'emplois des moniteurs-éducateurs et intervenants familiaux territoriaux

JORF n°0134 du 12 juin 2013

En vigueur depuis le 13/06/2013En vigueur depuis le 13 juin 2013

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Article 21

Version en vigueur depuis le 13/06/2013Version en vigueur depuis le 13 juin 2013


Les fonctionnaires contractuels recrutés en vertu du septième alinéa de l'article 38 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée et qui ont vocation à être titularisés dans le grade de moniteur-éducateur sont maintenus en fonctions et ont vocation à être titularisés dans le grade de moniteur-éducateur et intervenant familial régi par le présent décret.