Code général des impôts, annexe III

En vigueur depuis le 20/05/2013En vigueur depuis le 20 mai 2013

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Article 184

Version en vigueur depuis le 20/05/2013Version en vigueur depuis le 20 mai 2013

Modifié par Décret n°2013-411 du 17 mai 2013 - art. 1

Les poinçons de garantie métalliques utilisés par les professionnels habilités, par les organismes de contrôle agréés et par les bureaux de garantie portent un signe caractéristique particulier, déterminé par la Monnaie de Paris. Ce signe est changé toutes les fois qu'il est nécessaire.