Décret n° 2013-390 du 7 mai 2013 modifiant le décret n° 2009-1249 du 16 octobre 2009 portant création d'un traitement de données à caractère personnel relatif à la prévention des atteintes à la sécurité publique et le décret n° 2011-340 du 29 mars 2011 portant création d'un traitement de données à caractère personnel relatif à la gestion de l'information et à la prévention des atteintes à la sécurité publique

JORF n°0108 du 11 mai 2013

En vigueur depuis le 12/05/2013En vigueur depuis le 12 mai 2013

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Article 3

Version en vigueur depuis le 12/05/2013Version en vigueur depuis le 12 mai 2013


Le présent décret est applicable sur tout le territoire de la République.