Article D289
Abrogé par Décret n°2022-855 du 7 juin 2022 - art. 2
Modifié par Décret n°2013-368
du 30 avril 2013 - art. 2
L'application de cette règle ne peut cependant avoir pour conséquence de retarder au-delà de midi leur élargissement dans la journée où elles doivent sortir de détention.