Décret n° 2010-30 du 8 janvier 2010 pris en application de l'article L. 721-4 du code général de la fonction publique

JORF n°0008 du 10 janvier 2010

En vigueur depuis le 26/04/2013En vigueur depuis le 26 avril 2013

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Article 6

Version en vigueur depuis le 26/04/2013Version en vigueur depuis le 26 avril 2013

Modifié par Décret n°2013-347 du 23 avril 2013 - art. 3


Les fonctionnaires mentionnés au I de l'article 2 placés en situation de recherche d'affectation, conservent, sur leur demande et sur décision du directeur général du centre national de gestion, le bénéfice des concessions de logement par nécessité absolue de service aussi longtemps qu'il n'ont pas reçu une affectation nouvelle.