Code du travail

En vigueur du 18/04/2013 au 01/01/2018En vigueur du 18 avril 2013 au 01 janvier 2018

Table de concordance

Lorsque des dispositions ont été déplacées ou modifiées, une table de concordance est créée qui permet de relier dans un tableau une ou plusieurs anciennes dispositions d'un texte ou d'un code à leur nouvelle disposition.

Cela est utile dans le cadre d'une création de code (codification), d'une refonte de code ou recodification.

TABLES DE CONCORDANCE

CODIFICATION

Dernière modification : 26 juin 2018

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Article L4133-4

Version en vigueur du 18/04/2013 au 01/01/2018Version en vigueur du 18 avril 2013 au 01 janvier 2018

Créé par LOI n°2013-316 du 16 avril 2013 - art. 8

Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail est informé des alertes transmises à l'employeur en application des articles L. 4133-1 et L. 4133-2, de leurs suites ainsi que des saisines éventuelles du représentant de l'Etat dans le département en application de l'article L. 4133-3.