Arrêté du 29 mars 2013 définissant le barème national des prestations d'entretien et d'exploitation réalisées par les directions interdépartementales des routes

JORF n°0084 du 10 avril 2013

En vigueur depuis le 11/04/2013En vigueur depuis le 11 avril 2013

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Article 4

Version en vigueur depuis le 11/04/2013Version en vigueur depuis le 11 avril 2013


Le directeur général des infrastructures, des transports et de la mer est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.