Arrêté du 1er septembre 2012 fixant la liste des établissements de santé expérimentateurs de la facturation individuelle des prestations de soins hospitaliers aux caisses d'assurance maladie ainsi que le périmètre de facturation concerné par l'expérimentation pour chacun de ces établissements de santé

JORF n°0233 du 6 octobre 2012

En vigueur depuis le 07/10/2012En vigueur depuis le 07 octobre 2012

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Article 4

Version en vigueur depuis le 07/10/2012Version en vigueur depuis le 07 octobre 2012


Le directeur général de l'offre de soins, le directeur de la sécurité sociale et le directeur général des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.