Code du travail

En vigueur du 17/03/2013 au 06/03/2015En vigueur du 17 mars 2013 au 06 mars 2015

Table de concordance

Lorsque des dispositions ont été déplacées ou modifiées, une table de concordance est créée qui permet de relier dans un tableau une ou plusieurs anciennes dispositions d'un texte ou d'un code à leur nouvelle disposition.

Cela est utile dans le cadre d'une création de code (codification), d'une refonte de code ou recodification.

TABLES DE CONCORDANCE

CODIFICATION

Dernière modification : 26 juin 2018

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Article R5121-30

Version en vigueur du 17/03/2013 au 06/03/2015Version en vigueur du 17 mars 2013 au 06 mars 2015

Abrogé par DÉCRET n°2015-249 du 3 mars 2015 - art. 1
Création Décret n°2013-222 du 15 mars 2013 - art. 1

Le diagnostic mentionné au VI de l'article L. 5121-17 est transmis par l'entreprise couverte par un accord de branche étendu à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.