Arrêté du 22 janvier 2013 relatif au Bulletin officiel de la santé, de la protection sociale et de la solidarité au ministère des affaires sociales et de la santé

JORF n°0031 du 6 février 2013

En vigueur depuis le 07/02/2013En vigueur depuis le 07 février 2013

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Article 4

Version en vigueur depuis le 07/02/2013Version en vigueur depuis le 07 février 2013


Le Bulletin officiel « santé, protection sociale, solidarité » peut être consulté au centre de ressources documentaires multimédias (CRDM) du ministère chargé des affaires sociales et de la santé, 14, avenue Duquesne, 75350 Paris Cedex 07.