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Journal officiel "Lois et Décrets"

JORF n° 0031 du 6 février 2013

ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/jo/2013/2/6

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Présidence de la République

Décrets, arrêtés, circulaires

Textes généraux

Ministère de l'économie et des finances

  1. Arrêté du 24 janvier 2013 portant application des articles 43 à 47, 134, 138, 141, 142, 143, 195 et 197 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et encadrant les comptes de disponibilité et les dépôts de fonds au Trésor
  2. Arrêté du 29 janvier 2013 portant agrément d'un organisme professionnel pour servir d'intermédiaire dans l'exécution de l'enquête annuelle de production
  3. Arrêté du 31 janvier 2013 modifiant l'arrêté du 29 décembre 1994 agréant les agents du Groupement national interprofessionnel des semences et plants (GNIS) en application de l'article L. 215-1 (8°) du code de la consommation
  4. Arrêté du 31 janvier 2013 commissionnant en 2013 les agents du Groupement national interprofessionnel des semences et plants (GNIS) en application de l'article L. 215-1 (8°) du code de la consommation

Ministère des affaires sociales et de la santé

  1. Arrêté du 22 janvier 2013 relatif au Bulletin officiel de la santé, de la protection sociale et de la solidarité au ministère des affaires sociales et de la santé
  2. Arrêté du 28 janvier 2013 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux
  3. Arrêté du 30 janvier 2013 relatif à la formation aux gestes et soins d'urgence au cours des études en sciences maïeutiques
  4. Arrêté du 31 janvier 2013 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux
  5. Arrêté du 31 janvier 2013 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics
  6. Arrêté du 1er février 2013 modifiant l'arrêté du 28 janvier 1991 relatif au programme et aux modalités des concours d'admission au cycle de formation des élèves directeurs organisé par l'Ecole des hautes études en santé publique pour l'accès aux emplois du personnel de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1° et 7°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière
  7. Arrêté du 1er février 2013 modifiant l'arrêté du 26 décembre 2007 relatif au programme et aux modalités des concours d'admission au cycle de formation des élèves directeurs des établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux de la fonction publique hospitalière
  8. Arrêté du 1er février 2013 modifiant l'arrêté du 15 avril 2011 fixant les modalités des concours sur épreuves d'admission au cycle de formation des élèves directeurs des soins de la fonction publique hospitalière organisé par l'Ecole des hautes études en santé publique
  9. Arrêté du 1er février 2013 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics

Ministère de l'intérieur

  1. Arrêté du 7 janvier 2013 portant ouverture au titre de l'année 2013 des concours interne, externe et du troisième concours de rédacteur territorial
  2. Arrêté du 22 janvier 2013 fixant le nombre de congés pour convenances personnelles non rémunérés susceptibles d'être attribués aux militaires de la gendarmerie nationale en 2013
  3. Arrêté du 25 janvier 2013 fixant pour la gendarmerie nationale par département la liste des emplois ouvrant droit au bénéfice d'une nouvelle bonification indiciaire au titre de la mise en œuvre de la politique de la ville aux militaires en service au ministère de l'intérieur
  4. Arrêté du 5 février 2013 fixant la date du scrutin relatif à la consultation des électeurs portant sur le projet de fusion de la région Alsace, du département du Haut-Rhin et du département du Bas-Rhin
  5. Décision du 22 janvier 2013 fixant le nombre d'officiers de carrière de la gendarmerie nationale susceptibles de se trouver en situation de disponibilité en 2013

Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie

  1. Arrêté du 25 janvier 2013 portant suppression d'une zone réglementée identifiée LF-R 43 Oloron (Pyrénées-Atlantiques) dans la région d'information de vol de Bordeaux
  2. Arrêté du 29 janvier 2013 portant organisation des concours sur titres pour le recrutement d'administrateurs des affaires maritimes
  3. Arrêté du 29 janvier 2013 portant organisation du concours sur épreuves pour le recrutement d'élèves stagiaires administrateurs des affaires maritimes
  4. Arrêté du 29 janvier 2013 portant organisation des concours pour le recrutement d'élèves administrateurs des affaires maritimes
  5. Arrêté du 29 janvier 2013 fixant la liste des diplômes exigés pour se présenter à certains concours pour le recrutement sur titres d'administrateurs des affaires maritimes

Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt

  1. Arrêté du 28 janvier 2013 portant homologation de l'avenant n° 1 au cahier des charges concernant le mode de production biologique d'animaux d'élevage et portant application du règlement (CE) n° 834/2007 modifié du Conseil et du règlement (CE) n° 889/2008 modifié de la Commission et les complétant
  2. Arrêté du 29 janvier 2013 modifiant l'arrêté du 29 novembre 2012 portant approbation du calendrier des courses et réunions de courses de chevaux françaises et étrangères pouvant servir de support aux paris hippiques en ligne pour l'année 2013
  3. Arrêté du 29 janvier 2013 modifiant l'arrêté du 27 juin 2003 portant approbation du règlement du stud-book du cheval boulonnais
  4. Arrêté du 29 janvier 2013 modifiant l'arrêté du 6 octobre 2005 portant approbation du règlement du stud-book du cheval percheron

Mesures nominatives

Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt

  1. Arrêté du 1er février 2013 portant nomination au cabinet du ministre

Ministère des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative

  1. Décret du 4 février 2013 portant nomination (inspection générale de la jeunesse et des sports) - Mme MORVAN-JUHUE (Aude)

Conseil supérieur de l'audiovisuel

  1. Décision n° 2013-80 du 15 janvier 2013 autorisant la SARL Medi 1 France à exploiter un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en mode numérique intitulé Medi 1 France
  2. Décision n° 2013-81 du 15 janvier 2013 autorisant la SARL Intensité à exploiter un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en mode numérique intitulé Ado
  3. Décision n° 2013-82 du 15 janvier 2013 autorisant la SARL TSF Jazz à exploiter un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en mode numérique intitulé TSF Jazz
  4. Décision n° 2013-83 du 15 janvier 2013 autorisant la SARL Radio Nova à exploiter un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en mode numérique intitulé Radio Nova
  5. Décision n° 2013-84 du 15 janvier 2013 autorisant la SARL Berbère Radio Télévision à exploiter un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en mode numérique intitulé Antinea Radio
  6. Décision n° 2013-85 du 15 janvier 2013 autorisant la SAS Aime C2 à exploiter un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en mode numérique intitulé Beur FM
  7. Décision n° 2013-86 du 15 janvier 2013 autorisant la SARL NORSUCOM à exploiter un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en mode numérique intitulé France Maghreb 2
  8. Décision n° 2013-87 du 15 janvier 2013 autorisant la SA Africa Media à exploiter un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en mode numérique intitulé Africa n° 1
  9. Décision n° 2013-88 du 15 janvier 2013 autorisant la SA Vortex à exploiter un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en mode numérique intitulé Skyrock
  10. Décision n° 2013-89 du 15 janvier 2013 autorisant la SARL Radio Monaco à exploiter un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en mode numérique intitulé Radio Monaco
  11. Décision n° 2013-90 du 15 janvier 2013 autorisant la SAS Links à exploiter un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en mode numérique intitulé Vitamine
  12. Décision n° 2013-91 du 15 janvier 2013 autorisant la SARL Jazz France à exploiter un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en mode numérique intitulé Jazz Radio
  13. Décision n° 2013-92 du 15 janvier 2013 autorisant la SAS Regroupement des radios musulmanes de France - Radio Orient à exploiter un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en mode numérique intitulé Radio Orient
  14. Décision n° 2013-93 du 15 janvier 2013 autorisant la SA MFM Développement à exploiter un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en mode numérique intitulé MFM Radio
  15. Décision n° 2013-100 du 15 janvier 2013 autorisant la SARL Générations RNT à exploiter un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en mode numérique intitulé Générations
  16. Décision n° 2013-101 du 15 janvier 2013 autorisant la SAS Onde numérique à exploiter un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en mode numérique intitulé On'R, la radio de toute la famille
  17. Décision n° 2013-102 du 15 janvier 2013 autorisant la SA Sud Radio Services à exploiter un service de radio de catégorie E par voie hertzienne terrestre en mode numérique intitulé Sud Radio
  18. Décision n° 2013-123 du 15 janvier 2013 autorisant la SAS Ouï FM à exploiter un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en mode numérique intitulé Ouï FM
  19. Décision n° 2013-124 du 15 janvier 2013 autorisant la SARL MVBS à exploiter un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en mode numérique intitulé Music Box
  20. Décision n° 2013-142 du 22 janvier 2013 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL SE CD COM pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Champagne FM
  21. Décision n° 2013-143 du 22 janvier 2013 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SAS Soprodi Radios Régions pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Star
  22. Décision n° 2013-144 du 22 janvier 2013 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SA SERC pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Fun Radio
  23. Décision n° 2013-145 du 22 janvier 2013 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SA SODERA pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RTL 2
  24. Décision n° 2013-146 du 22 janvier 2013 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SA Vortex pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Skyrock
  25. Décision n° 2013-147 du 22 janvier 2013 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SAS Europe 2 Entreprises pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Virgin Radio
  26. Décision n° 2013-148 du 22 janvier 2013 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SAS FG Concept pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio FG
  27. Décision n° 2013-149 du 22 janvier 2013 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SAS NRJ pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé NRJ
  28. Décision n° 2013-156 du 15 janvier 2013 autorisant l'association Méga FM à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Méga FM
  29. Décision n° 2013-157 du 15 janvier 2013 autorisant l'association Karata à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Karata-RLK
  30. Décision n° 2013-158 du 15 janvier 2013 autorisant la SAS Zouk Communication à exploiter un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Zouk FM
  31. Décision n° 2013-159 du 15 janvier 2013 autorisant la SARL Fréquence ZNR à exploiter un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Zouk'Newz
  32. Décision n° 2013-160 du 22 janvier 2013 relative à un appel partiel aux candidatures pour l'exploitation de services de radio diffusés par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence à temps complet dans le département de Mayotte
  33. Décision n° 2013-161 du 15 janvier 2013 portant nomination de membres du comité territorial de l'audiovisuel de la Nouvelle-Calédonie et des îles Wallis et Futuna
  34. Décision n° 2013-162 du 15 janvier 2013 modifiant la décision n° 2009-1011 du 8 décembre 2009 autorisant la SARL SIRA à exploiter un service de radio autoroutière par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Autoroute Info
  35. Décision n° 2013-163 du 3 janvier 2013 modifiant la décision n° 2011-1235 du 22 novembre 2011 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'Association régionale d'animation pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Totem
  36. Décision n° 2013-164 du 22 janvier 2013 modifiant la décision n° 2012-54 du 14 février 2012 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SAS Radio Nostalgie pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Nostalgie
  37. Décision n° 2013-165 du 15 janvier 2013 modifiant la décision n° 2011-1413 du 20 décembre 2011 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL Leader Médias pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Mixx
  38. Décision n° 2013-166 du 22 janvier 2013 modifiant la décision n° 2005-30 du 18 janvier 2005 modifiée autorisant la Société de gestion du réseau R 1 (GR 1) à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique du réseau R 1
  39. Décision n° 2013-167 du 22 janvier 2013 relative aux fréquences du service de télévision locale généraliste dénommé Zouk TV
  40. Décision n° 2013-169 du 22 janvier 2013 modifiant la décision n° 2012-922 du 18 décembre 2012

Avis et communications

Avis divers

Ministère des affaires sociales et de la santé

  1. Avis relatif à l'agrément de dispositifs de traitement des eaux usées domestiques et fiches techniques correspondantes
  2. Avis relatif à une abrogation de suspension d'autorisation de mise sur le marché de médicaments vétérinaires
  3. Avis relatif à une abrogation de suspension d'autorisation de mise sur le marché de médicaments vétérinaires
  4. Avis relatif à une abrogation de suspension d'autorisation de mise sur le marché de médicaments vétérinaires
  5. Avis relatif à une abrogation de suspension d'autorisation de mise sur le marché de médicaments vétérinaires
  6. Avis relatif à une abrogation de suspension d'autorisation de mise sur le marché de médicaments vétérinaires
  7. Avis relatif aux prix de spécialités pharmaceutiques
  8. Avis relatif aux décisions de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie portant fixation du taux de participation de l'assuré applicable à des spécialités pharmaceutiques
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