Code de la consommation

En vigueur du 30/01/2013 au 22/08/2015En vigueur du 30 janvier 2013 au 22 août 2015

Table de concordance

Lorsque des dispositions ont été déplacées ou modifiées, une table de concordance est créée qui permet de relier dans un tableau une ou plusieurs anciennes dispositions d'un texte ou d'un code à leur nouvelle disposition.

Cela est utile dans le cadre d'une création de code (codification), d'une refonte de code ou recodification.

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TABLES DE CONCORDANCE

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Dernière modification : 29 décembre 2017

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Article L534-7

Version en vigueur du 30/01/2013 au 22/08/2015Version en vigueur du 30 janvier 2013 au 22 août 2015

Abrogé par ORDONNANCE n° 2015-1033 du 20 août 2015 - art. 1
Modifié par LOI n°2013-100 du 28 janvier 2013 - art. 23

La commission de la médiation de la consommation est chargée d'émettre des avis et de proposer des mesures de toute nature pour évaluer, améliorer et diffuser les pratiques de médiation non judiciaires en matière de consommation. Elle n'est toutefois pas compétente pour les activités mentionnées aux articles L. 133-25, L. 316-1, L. 615-2 et L. 621-19 du code monétaire et financier et à l'article L. 112-2 du code des assurances.