Code monétaire et financier

Version en vigueur du 30 janvier 2013 au 08 décembre 2013

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Article L152-1

Version en vigueur du 30 janvier 2013 au 08 décembre 2013

Modifié par LOI n°2013-100 du 28 janvier 2013 - art. 4

Les personnes physiques qui transfèrent vers un Etat membre de l'Union européenne ou en provenance d'un Etat membre de l'Union européenne des sommes, titres ou valeurs, sans l'intermédiaire d'un établissement de crédit, d'un établissement de monnaie électronique, d'un établissement de paiement ou d'un organisme ou service mentionné à l'article L. 518-1 doivent en faire la déclaration dans des conditions fixées par décret.

Une déclaration est établie pour chaque transfert à l'exclusion des transferts dont le montant est inférieur à 10 000 euros.


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