Arrêté du 29 juillet 1987 relatif aux plafonds de ressources des bénéficiaires de la législation sur les habitations à loyer modéré et des nouvelles aides de l'Etat en secteur locatif

En vigueur du 01/01/2013 au 01/01/2014En vigueur du 01 janvier 2013 au 01 janvier 2014

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Annexe I

Version en vigueur du 01/01/2013 au 01/01/2014Version en vigueur du 01 janvier 2013 au 01 janvier 2014

Modifié par Arrêté du 28 décembre 2012 - art.

PLAFONDS DE RESSOURCES ANNUELLES (REVENU FISCAL DE RÉFÉRENCE) PRÉVUS AUX ARTICLES L. 441-3, R. 331-12 ET R. 441-1 (1°) DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION (CCH) APPLICABLES AUX LOGEMENTS AUTRES QUE CEUX MENTIONNÉS AU II DE L'ARTICLE R. 331-1 DU CCH (NOTAMMENT PLUS)


CATÉGORIE DE MÉNAGES

PARIS ET COMMUNES LIMITROPHES

(en euros)

ÎLE-DE-FRANCE

hors Paris et communes limitrophes

(en euros)

AUTRES RÉGIONS

(en euros)

1

22 814

22 814

19 834

2

34 096

34 096

26 487

3

44 697

40 987

31 853

4

53 365

49 094

38 454

5

63 493

58 118

45 236

6

71 447

65 401

50 981

Par personne supplémentaire

7 960

7 287

5 687