Arrêté du 28 décembre 2012 relatif aux caractéristiques thermiques et aux exigences de performance énergétique des bâtiments nouveaux et des parties nouvelles de bâtiments autres que ceux concernés par l'article 2 du décret du 26 octobre 2010 relatif aux caractéristiques thermiques et à la performance énergétique des constructions

JORF n°0001 du 1 janvier 2013

En vigueur depuis le 02/01/2013En vigueur depuis le 02 janvier 2013

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Article 30

Version en vigueur depuis le 02/01/2013Version en vigueur depuis le 02 janvier 2013

Dans les bâtiments ou parties de bâtiment, les locaux refroidis de SURT supérieure à 150 m² ou à 30 % de la SURT du bâtiment sont pourvus de dispositifs spécifiques de ventilation.