LOI n° 2012-1559 du 31 décembre 2012 relative à la création de la Banque publique d'investissement (1)

JORF n°0001 du 1 janvier 2013

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Article 7

Version en vigueur depuis le 02/01/2013Version en vigueur depuis le 02 janvier 2013


En tant que de besoin, les comités régionaux d'orientation créés par l'article 7-3 de l'ordonnance n° 2005-722 du 29 juin 2005 précitée appuient leurs avis sur les études, rapports et propositions formulés par les conseils économiques, sociaux et environnementaux régionaux.