I, III. - A créé les dispositions suivantes :

- Code des douanes

Art. 374, Art. 376, Art. 389 bis, Art. 389

- Code des douanes de Mayotte

Art. 239, Art. 241, Art. 257, Art. 257 bis

- Code des douanes

II. ― A. ― Le I est applicable sur tout le territoire de la République.

B. ― Pour l'application à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Wallis-et-Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie des articles 374, 376, 389 et 389 bis du code des douanes, les mots : du tribunal de grande instance sont remplacés par les mots : du tribunal de première instance.

IV. ― Les I, II et III entrent en vigueur le 1er janvier 2013.