Article 86 - LOI n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012 (1) - Légifrance

LOI n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012 (1)

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du code

SECONDE PARTIE : MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES (Articles 6 à 90)
- TITRE II : DISPOSITIONS PERMANENTES (Articles 8 à 90)
  - II. ― AUTRES MESURES (Articles 71 à 90)

Article 86

A modifié les dispositions suivantes

Modifie Code rural - art. L642-13 (M)

L'aide Légifrance

Pour vous accompagner dans l'utilisation du site, consulter toute l'aide disponible sur le site Légifrance.