Code de la santé publique

En vigueur du 29/12/2015 au 04/12/2016En vigueur du 29 décembre 2015 au 04 décembre 2016

Table de concordance

Lorsque des dispositions ont été déplacées ou modifiées, une table de concordance est créée qui permet de relier dans un tableau une ou plusieurs anciennes dispositions d'un texte ou d'un code à leur nouvelle disposition.

Cela est utile dans le cadre d'une création de code (codification), d'une refonte de code ou recodification.

TABLES DE CONCORDANCE

CODIFICATION

Dernière modification : 29 juin 2018

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Article R6161-32

Version en vigueur du 29/12/2015 au 04/12/2016Version en vigueur du 29 décembre 2015 au 04 décembre 2016

Abrogé par Décret n°2016-1645 du 1er décembre 2016 - art. 3
Modifié par Décret n°2012-1483 du 27 décembre 2012 - art. 11 (V)

L'accord d'association au fonctionnement du service public hospitalier, prévu à l'article L. 6161-10, est conclu entre un établissement de santé privé n'assurant pas le service public hospitalier et un établissement de santé. Cet accord a, notamment, pour objet la réalisation de l'un ou de plusieurs des objectifs suivants :

1° Coordonner les activités de soins des établissements contractants ;

2° Utiliser en commun les équipements de chacun des établissements ;

3° Assurer en commun la formation des personnels.

L'accord est conclu pour la durée qu'il détermine.