Code de la sécurité sociale

En vigueur du 31/12/2012 au 11/03/2017En vigueur du 31 décembre 2012 au 11 mars 2017

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Article D612-4

Version en vigueur du 31/12/2012 au 11/03/2017Version en vigueur du 31 décembre 2012 au 11 mars 2017

Modifié par Décret n°2012-1551 du 28 décembre 2012 - art. 2

Le taux de la cotisation annuelle de base due sur les revenus procurés par l'exercice d'une ou plusieurs activités non salariées non agricoles est fixé à 6,50 %.

Pour les personnes mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 131-9, le taux de cette cotisation est fixé à 14,50 %.

Le taux de la cotisation annuelle de base due sur les allocations ou pensions mentionnées à l'article D. 612-3 servies aux personnes mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 131-9 est fixé à 7,10 %.