Article 4 - Décret n° 2012-1515 du 28 décembre 2012 portant diverses dispositions relatives à la procédure civile et à l'organisation judiciaire - Légifrance

Décret n° 2012-1515 du 28 décembre 2012 portant diverses dispositions relatives à la procédure civile et à l'organisation judiciaire

JORF n°0304 du 30 décembre 2012

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Chapitre Ier : Dispositions relatives à la procédure civile (Articles 1 à 9)
- Article 1
- Section 1 : Extension au tribunal judiciaire de la procédure d'injonction de payer (Articles 2 à 6)

Article 4

A modifié les dispositions suivantes

Modifie Code de procédure civile - art. 1418 (V)

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