Article 3 - Décret n° 2012-1515 du 28 décembre 2012 portant diverses dispositions relatives à la procédure civile et à l'organisation judiciaire - Légifrance

Décret n° 2012-1515 du 28 décembre 2012 portant diverses dispositions relatives à la procédure civile et à l'organisation judiciaire

JORF n°0304 du 30 décembre 2012

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du code

Chapitre Ier : Dispositions relatives à la procédure civile (Articles 1 à 9)
- Article 1
- Section 1 : Extension au tribunal judiciaire de la procédure d'injonction de payer (Articles 2 à 6)

Article 3

A modifié les dispositions suivantes

Modifie Code de procédure civile - art. 1415 (V)

L'aide Légifrance

Pour vous accompagner dans l'utilisation du site, consulter toute l'aide disponible sur le site Légifrance.