LOI n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013 (1)

En vigueur depuis le 01/01/2013En vigueur depuis le 01 janvier 2013

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Article 90

Version en vigueur depuis le 01/01/2013Version en vigueur depuis le 01 janvier 2013

I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code des transports
Art. L6361-13


II. - Le I s'applique à partir du 1er janvier 2014.