Décret du 30 octobre 1935 relatif aux servitudes à imposer aux propriétés pour l'établissement de terrains destinés en partie ou en totalité à l'armée de l'air.

En vigueur depuis le 01/01/2013En vigueur depuis le 01 janvier 2013

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Article 16

Version en vigueur depuis le 01/01/2013Version en vigueur depuis le 01 janvier 2013

Modifié par Décret n°2012-1462 du 26 décembre 2012 - art. 37

La convention amiable prévue à l'article 14 et l'ordonnance prévue à l'article 15 sont publiées au service de la publicité foncière de l'arrondissement, conformément à l'article 2281 du code civil.